Volume 2009 : 9
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
L'adoption homosexuelle à l'épreuve du principe d'égalitéL'arrêt E.B. contre France
C.E.D.H. (gde ch.) — Procédure pénale – Légalité des poursuites – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.) – Notion – Faits identiques, ou en substance les mêmes
C.E.D.H. (gde ch.) — Droits de l'homme – Adoption – Parent homosexuel – Refus de l'agrément préalable – Violation du principe d'égalité et de non-discrimination (art. 14 Conv. eur. dr. h.)
Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil
J.P. Tournai (2e cant.) — Divorce – Loi du 27 avril 2007 réformant le divorce – Droit transitoire – Droit à la pension issu d'un divorce prononcé avant l'entrée en vigueur de la loi (art. 42, § 3, de la loi) – Portée – Extension aux modalités de la pension (oui)
En bref de Luxembourg – Le J.T. fait la tournée du Grand-Duc.
Colloques – Concours de plaidoiries en droits de l'homme Rothman et Cavit, made in Normandy.
Coups de règle – Queux.
Dates retenues
Le taux de l'intérêt légal – Le taux de l'intérêt légal
Year
2009
Volume
2009
Number
9
Page
163
Language
French
Court
Grondwettelijk Hof - Cour Constitutionnelle - Arbitragehof - Cour d'Arbitrage, 30/10/2008
Reference
“Cour const. — Droit social – Sécurité sociale – Droit à l'intégration sociale (loi du 26 mai 2002) – Action en remboursement du revenu d'intégration – Prescription décennale – Discrimination par rapport au délai quinquennal prévu dans l'article 2277 du Code civil”, JT 2009, nr. 9, 163-165
Recapitulation
L'article 29, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale viole les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où le délai de prescription décennal auquel il se réfère dépasse le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 2277 du Code civil.
Dear visitor
This page is reserved for Jurisquare members.
If you already are a member, please click the 'Log in' button below. If you would like to become a member, please click the 'Subscribe' button below. You can have access to the largest legal library in Belgium from € 422,57(VAT excl.) onwards!